CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 - Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent de façon exclusive aux relations commerciales actuelles et futures existant entre la société MOMIE ST GERMAIN, au capital de 40 000 €, entreprise immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 893 575 910, dont le siège social est 67 boulevard Saint-Germain, 75005 Paris, et tout client ayant procédé à l’ouverture de compte personnel, et/ou passant une commande (ci-après l’ « Acheteur »)  sur le site www.albumcomics.com (ci-après le « Site »).

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent ainsi exclusivement les ventes de tout article neuf ou d’occasion, disponible à l’achat sur le Site, et notamment, des Comics, Mangas, Jouets et Goodies, Jeux et Cartes (ci-après désignés individuellement comme l’ « Article » ou collectivement comme les « Articles »).

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin, ou celles applicables aux transactions effectuées dans le cadre du service de rachat en ligne. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables à une vente sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.

Les Acheteurs doivent noter que toutes les questions relatives aux commandes passées sur le Site doivent être adressées uniquement à notre Service Client (voir Article 15) qui répondra en respect des présentes Conditions Générales de Vente. Les libraires de nos magasins ne sont pas habilités à répondre à ces questions et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de MOMIE ST GERMAIN auprès d’un Acheteur du Site.

Article 2 - Capacité - Acceptation des Conditions Générales

2.1 Capacité – Utilisation du site

Le Site a pour fonction de vous assister dans la recherche d’Articles, pour vous permettre d’acheter les Articles de votre choix. Vous devez être capable juridiquement de contracter (c’est-à-dire pour tout ressortissant français, être majeur ou émancipé), et utiliser ce Site conformément aux présentes Conditions Générales de Vente.
Sauf cas de fraude dont il vous appartient de rapporter la preuve, vous êtes responsable financièrement de vos démarches sur le Site, notamment de l’utilisation qui sera faite de votre nom d’utilisateur et de votre mot de passe. Vous garantissez également la véracité et l’exactitude des informations vous concernant fournies sur le Site. Une utilisation du Site qui serait frauduleuse ou un mésusage, ou qui contreviendrait aux présentes Conditions Générales de Vente, justifiera que vous soit refusé, à tout moment, l’accès aux Articles proposés par MOMIE ST GERMAIN ou aux autres fonctionnalités du Site.

2.2 Acceptation des Conditions Générales de Vente

Aucune commande sur le Site ne peut être passée sans acceptation de votre part des présentes Conditions Générales de Vente. Vous pouvez prendre connaissance des Conditions Générales de Vente à tout moment lors de votre navigation sur le Site.
Votre acceptation effective des présentes Conditions Générales de Vente se fera lors de la confirmation de votre commande. Il vous sera demandé de reconnaître avoir pris connaissance de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et de les accepter de manière irrévocable, entière et sans réserve en cliquant sur la case « J’accepte les CGV de MOMIE ST GERMAIN ». La confirmation de votre commande ne pourra se faire qu’après acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Site lors de la commande, conformément aux dispositions de l’article 11 des présentes Conditions Générales de Vente, constitueront la preuve de l’ensemble des opérations passées par MOMIE ST GERMAIN, et notamment de l’acceptation des Conditions Générales de Vente.

Article 3 - Commande

3.1 Accès au Site - Sélection des Articles

Le seul accès au Site est libre et totalement gratuit, en dehors des frais de connexion à Internet qui vous sont facturés par votre fournisseur d’accès à Internet.
La sélection des Articles se fait sur le Site à travers les pages du catalogue et l’interface de vente qui vous est accessible. Lorsque vous désirez acheter un Article, il vous suffit de cliquer sur « Ajouter au Panier » dans la page de description individuelle de l’Article. À tout moment, vous pouvez accéder à votre Panier et en modifier le contenu, en cliquant sur l’icône correspondante figurant en haut à droite de votre écran.

3.2 Passer une commande

Afin d’effectuer une commande, vous devez accéder à votre Panier. On définira ci-dessous comme « Panier » l’objet immatériel regroupant l’ensemble des Produits ou Services sélectionnés par l’Acheteur en ayant cliqué sur ces éléments.

Vous pouvez alors visualiser l’ensemble des Articles que vous avez sélectionnés. Vous pouvez alors visualiser l’ensemble des Articles que vous avez sélectionnés. Vous pouvez à ce stade modifier la nature et la quantité des Articles sélectionnés, voire les supprimer en totalité de votre Panier. Lorsque vous êtes prêt à commander, il vous suffit de cliquer sur l’icône « Passer ma commande ». Vous pouvez ensuite bénéficier de vos éventuels avantages client, en indiquant un bon de réduction.

3.3 Compte client

La création d’un « compte client » est un préalable indispensable à toute commande de l’Acheteur sur le présent Site.

À cette fin, l'Acheteur sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles tels que ses nom et prénom, son adresse email, son adresse postale et son numéro de téléphone, cette liste n’étant pas exhaustive.

À ce titre, l'Acheteur s’engage à fournir des informations exactes. L’Acheteur est responsable de la mise à jour de ses données sur son compte.

L’Acheteur est le seul responsable de la véracité, de l'exactitude et de la pertinence des données fournies.

En cas d’erreur, notamment concernant l’adresse de destination d’une commande à expédier, l’Acheteur doit en aviser MOMIE ST GERMAIN par écrit (à l’adresse mail : sav.paris@momie.fr) sans délai, et il devra prendre en charge les éventuels surcoûts des frais de livraison. Les délais de livraison ne pourront plus être garantis en cas de modification de l’adresse. MOMIE ST GERMAIN se réserve le droit d’annuler une commande si l’expédition à la nouvelle adresse indiquée n’est pas possible.

L’Acheteur inscrit au Site a la possibilité d'y accéder en se connectant grâce à ses identifiants (adresse email définie lors de son inscription et mot de passe) ou éventuellement en utilisant des systèmes tels que des boutons de connexion tiers de réseaux sociaux.

L’Acheteur est entièrement responsable de la protection du mot de passe qu’il a choisi. Il est encouragé à utiliser des mots de passe complexes. En cas d’oubli de mot de passe, l’Acheteur a la possibilité d’en générer un nouveau. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique « mon compte » et l'Acheteur s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. À défaut, MOMIE ST GERMAIN ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte de l’Acheteur.

Le compte client permet à l'Acheteur de consulter toutes ses commandes effectuées sur le Site. Si les données contenues dans la rubrique compte client venaient à disparaître à la suite d’une panne technique ou d’un cas de force majeure, la responsabilité MOMIE ST GERMAIN ne pourrait être engagée, ces informations n’ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif. Les pages relatives au compte client sont librement imprimables par l'Acheteur titulaire du compte en question, mais ne constituent nullement une preuve ; elles n’ont qu’un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes ou contributions par l'Acheteur.

L’Acheteur est libre de fermer son compte sur le Site. Pour ceci, il doit adresser un e-mail à MOMIE ST GERMAIN en indiquant qu’il souhaite supprimer son compte. Aucune récupération de ses données ne sera alors possible.

MOMIE ST GERMAIN se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout Acheteur qui aurait contrevenu aux présentes CGV (notamment et sans que cet exemple n’ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque l’Acheteur aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel), ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour l’Acheteur qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion n’est pas exclusive de la possibilité, pour MOMIE ST GERMAIN, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre de l’Acheteur, lorsque les faits l’auront justifié.

Pour procéder à la transaction, vous devez vous connecter sur votre compte personnel ou, si c’est votre première commande, créer un compte personnel en fournissant diverses informations nécessaires au traitement de votre commande, et notamment votre adresse électronique personnelle et un mot de passe.
L’ensemble des informations ainsi collectées est traité par MOMIE ST GERMAIN conformément aux dispositions de l’article 11 des présentes Conditions Générales de Vente.

3.4 Mode de livraison

Vous choisissez entre les modes de livraison suivants : Mondial Relay (livraison en point relais), Colissimo ou Colissimo contre Signature (livraison à domicile), Livraison Multiple (livraison en plusieurs lots, une à chaque réception d’Article ; identique au Colissimo contre signature), ou Retrait en magasin (livraison en magasin, aussi appelée “click and collect”). Les modalités inhérentes à chaque mode de livraison sont détaillées à l’article 6 des présentes Conditions Générales de Vente.

3.5 Confirmation de la commande - Expédition

S’il souhaite valider sa commande, l’Acheteur devra cocher la case relative à la ratification des présentes CGV et cliquer sur le bouton de validation. L’Acheteur sera alors redirigé sur une page dans laquelle il devra remplir les champs du formulaire de commande. Il devra dans ce dernier cas renseigner un certain nombre de données personnelles le concernant, nécessaires au bon déroulement de la commande.

Toutes les commandes passées sur le Site doivent être dûment remplies et doivent préciser ces informations nécessaires. L’Acheteur pourra faire des changements, des corrections, des ajouts, ou annuler la commande, et ce, jusqu'à la validation de celle-ci.

Dès lors que l’Acheteur aura rempli le formulaire, il sera alors invité à effectuer son paiement avec les moyens de paiement listés dans la section de ces CGV relative aux paiements.

Lorsque vous avez cliqué sur l’icône « Confirmer ma commande », la commande est irrévocablement et définitivement acceptée. Il sera alors redirigé sur une page récapitulative sur laquelle lui seront communiqués le nombre et les caractéristiques des Produits commandés, ainsi que leur prix unitaire.

Les Produits vendus restent la propriété MOMIE ST GERMAIN jusqu’à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété. La transaction est alors enregistrée. Un courrier électronique récapitulatif vous est envoyé à l’adresse électronique indiquée lors de la création de votre compte.

Si votre commande comprend un (ou des) article(s) en précommande, il vous appartient de choisir les modalités de délivrance des produits : soit individuellement, au fur et à mesure du réassort, soit en lot.

Concernant les dates de disponibilité des précommandes et de leur expédition : voir 7.2 Précommande.

3.6 Suivi de la commande

Nous vous invitons à vous tenir informé de l’évolution de votre commande en vous rendant dans l’espace « Mon compte » et en cliquant sur « Mes commandes ».

3.7 Rejet de la commande

MOMIE ST GERMAIN se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

3.8 Annulation

Pour toute question relative à l'annulation d'une commande, vous pouvez contacter MOMIE ST GERMAIN aux coordonnées indiquées à l’article 15 des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 4 - Prix

Les prix sont indiqués sur le Site en euros, toutes taxes comprises, hors participation aux frais de traitement et d'expédition. Le prix du livre est établi conformément à la loi Lang 81-766 du 10 août 1981. Le prix des livres neufs vendus sur le Site pourra ainsi tenir compte d’une remise allant jusqu’à 5 % du prix public pour un retrait en magasin.

Le prix des articles d'occasion sur le Site est exprimé selon une décote en pourcentage par rapport au prix public (livres) ou prix de marché (produits dérivés).

Les taux de TVA applicables aux transactions passées sur le Site sont conformes à la réglementation fiscale en vigueur. Le prix total de la commande que vous paierez (ci-après le « Prix ») comprendra ainsi : - le montant TTC en euros des Articles sélectionnés sur le Site, tenant compte d’éventuelles remises et réductions, - la participation aux frais de port dont le montant est indiqué à l’article 6.2 des présentes Conditions Générales de Vente. Toutes les commandes, quelle que soit leur provenance, sont facturées et payables en euros uniquement. Les prix indiqués sont modifiables à tout moment et sans préavis, avant la confirmation de la commande. Les Articles seront donc facturés sur le prix en vigueur au moment de votre confirmation de la commande, et de son enregistrement par MOMIE ST GERMAIN. En cas de commande hors France métropolitaine, des droits de douanes ou autres taxes locales (TVA Locale, taxe douanière, droit d’importation, etc.) sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d’un article sont à votre charge exclusive et relèvent de votre entière responsabilité tant en termes de déclaration que de paiement aux autorités et organismes compétents. MOMIE ST GERMAIN n’est pas tenu de vérifier et de vous informer de vos droits de douane et taxes applicables, et vous conseille de vous renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales.

Les commandes passées sur le Site dont le mode de livraison sélectionné est le “Retrait Magasin” ne pourront en aucun cas être exonérées de la TVA, la vente étant localisée en France.

Le prix des livres neufs est fixé par les éditeurs et est le même partout en France, conformément aux termes de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre (loi LANG). Il peut être modifié à tout moment par les éditeurs, sans préavis. Dans une telle hypothèse, la loi LANG offrant aux détaillants la possibilité de pratiquer un prix effectif de vente compris entre 95 % et 100 % du prix fixé par l’éditeur, nous pourrons appliquer le prix en vigueur à la date de confirmation de votre réservation dès lors qu’il respecte cette disposition impérative.

Nous vous précisons que tous les produits commandés demeurent la propriété de notre société jusqu’au paiement complet du prix.

Article 5 - Paiement

Le règlement du Prix s’effectue :
- soit par carte bancaire ;
- soit par compte PayPal.

5.1 Règlement par carte bancaire.

Les cartes bancaires acceptées pour le paiement sont les cartes Visa, MasterCard, American Express et autres cartes bleues (Ecard bleue).

Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par un prestataire de plateforme de paiement en ligne. Le présent Site n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de l’Acheteur. Le paiement est effectué directement entre les mains de la banque ou du prestataire de paiement recevant le paiement de l’Acheteur.
Pour procéder au paiement, vous devez indiquer votre numéro de carte, ainsi que sa date de validité et les trois chiffres du cryptogramme figurant au dos de celle-ci, directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL).

En cas de remboursement ultérieur d’un produit (rétractation, défectuosité, etc.), le remboursement effectué par MOMIE ST GERMAIN se fera sur le compte bancaire qui aura précédemment été débité.

5.2 Règlement par compte personnel PayPal.

MOMIE ST GERMAIN attire votre attention sur le fait qu’un compte personne PayPal est un instrument de paiement sur Internet géré par une société distincte de et sans relation directe avec MOMIE ST GERMAIN. L’ouverture d’un compte PayPal et son utilisation sont sous votre entière responsabilité.

Les informations que vous communiquerez à MOMIE ST GERMAIN pour l’utilisation de votre compte PayPal seront traitées conformément à l’article 14 des présentes Conditions Générales de Vente.

En cas de remboursement ultérieur d’un produit (rétractation, défectuosité, etc.), le remboursement effectué par MOMIE ST GERMAIN se fera sur le compte PayPal qui aura précédemment été débité.

Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par un prestataire de plateforme de paiement en ligne. Le présent Site n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de l’Acheteur. Le paiement est effectué directement entre les mains de la banque ou du prestataire de paiement recevant le paiement de l’Acheteur.
NB : L'autorisation de prélèvement par PayPal est valable 30 jours. Nous vous remercions d'en tenir compte pour l'achat d'un article en précommande. Dans le cas contraire, MOMIE ST GERMAIN se verrait dans l'obligation d'annuler l'article en précommande afin de vous faire parvenir le reste de votre commande avant l'expiration du délai de paiement.

5.3 Date de l’encaissement du Prix.

Le montant des commandes réglées par carte bancaire ou compte PayPal est encaissé le jour de la commande.

5.4 Factures et bons de commandes

MOMIE ST GERMAIN archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 221-1 du Code de la consommation. Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 6 - Livraison

6.1 Délais de livraison

Un délai indicatif de livraison vous est indiqué avant la confirmation de la commande. Ce délai tient compte du délai de transport qui varie en fonction de la destination et du mode de transport utilisé.

En cas de retard de livraison ou de rupture de stock imprévisibles et insurmontables chez les fournisseurs, notre responsabilité ne pourra être engagée.

6.2 Frais de livraison

Les frais de port sont indiqués avant la confirmation de la commande et sont inclus dans le prix total de la transaction. Les frais de livraison seront calculés et facturés à l’Acheteur en fonction du poids et du volume du colis, mais aussi de la zone géographique de livraison.

6.3 Lieu de livraison

Les articles sont livrés à l'adresse de livraison indiquée lors de la création du compte, ou lors de la passation de commande, en cas d’envoi à une nouvelle adresse. L’adresse de livraison peut être différente de l’adresse de facturation.

Afin d’optimiser la livraison, il vous est conseillé d’indiquer une adresse à laquelle la commande pourra être réceptionnée aux heures ouvrables, sur votre lieu de travail, par exemple.

Les Articles commandés avec un retrait en magasin ou point relais sont uniquement disponibles au magasin ou point relais qui vous a été indiqué lors de la passation de commande. Vous avez la possibilité de faire effectuer le retrait de votre commande par un mandataire, muni d'une lettre de procuration, d'une copie de votre pièce d'identité ainsi que de la sienne.

En cas de retard de mise à disposition, une nouvelle date de mise à disposition vous sera adressée par mail, avant la date limite de mise à disposition prévue. À défaut de retrait dans le magasin ou point relais concerné dans un délai de quinze (15) jours suivant la commande des articles, celle-ci sera annulée. Vous serez alors remboursé dans un délai de trente (30) jours, et les produits mis à disposition seront retournés à MOMIE ST GERMAIN.

En cas de livraison d'un Produit en dehors du territoire de l'Union européenne et dans les Dom-Tom, l’Acheteur se déclare l'importateur du Produit et accepte qu'en pareil cas MOMIE ST GERMAIN peut être dans l'impossibilité matérielle de lui communiquer une information exacte sur le montant total des frais afférents aux droits et formalités de douanes ou des taxes à l'importation applicables dans le pays où la livraison du Produit est demandée.

6.4 Erreur de livraison

En cas de problème avec une livraison, se référer à l’Article 9 : Réclamations - Retour - Rétractation - Conformité.

6.5 Retard de livraison

Tout retard de livraison injustifié par rapport à la date ou au délai indiqué(e) à l’Acheteur lors de sa commande ou, à défaut d'indication de date ou délai lors de la commande, supérieur à trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat peut entraîner la résolution de la vente à l’initiative de l’Acheteur, sur demande écrite de sa part par lettre recommandée avec accusé de réception si, après avoir enjoint MOMIE ST GERMAIN via son Service Client d’effectuer la livraison, il ne s’est pas exécuté. L’Acheteur sera alors remboursé, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé, de la totalité des sommes versées. La présente clause n’a pas vocation à s’appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure.

6.6 Assurance liée à la livraison

Lorsqu’une commande expédiée par MOMIE ST GERMAIN n’est pas livrée à l’Acheteur dans le délai annoncé lors de la validation de commande et si, après enquête, le transporteur déclare la perte du colis, le Service Client de MOMIE ST GERMAIN transmettra l’information à l’Acheteur. Celui-ci se verra remboursé de l’intégralité de sa commande.

En cas de contestation par l’Acheteur de la réception d’un colis déclarée par un transporteur, les conditions qui s’appliquent dépendent du mode de livraison sélectionné lors de la commande.

Mondial Relay : Ce mode de livraison ne comprend pas d'assurance contre le vol ou la perte.

Pour ce mode de livraison, en cas de contestation de livraison par l’Acheteur, MOMIE ST GERMAIN ouvre un litige auprès de son prestataire transport. Dans la mesure où MOMIE ST GERMAIN, d’une part, vous a notifié l’expédition de votre commande et que le transporteur, d’autre part, certifie l’avoir livrée, nous ne pourrons donner de suite favorable à toute réclamation. L’attestation du transporteur fait foi entre les parties et il appartiendra à l’Acheteur de passer une nouvelle commande.

Colissimo : Ce mode de livraison ne comprend pas d'assurance contre le vol ou la perte.

Pour ce mode de livraison, en cas de contestation de livraison par l’Acheteur, MOMIE ST GERMAIN ouvre un litige auprès de son prestataire transport. Dans la mesure où MOMIE ST GERMAIN, d’une part, vous a notifié l’expédition de votre commande et que le transporteur, d’autre part, certifie l’avoir livrée, nous ne pourrons donner de suite favorable à toute réclamation. L’attestation du transporteur fait foi entre les parties et il appartiendra à l’Acheteur de passer une nouvelle commande.

Colissimo contre signature : Ce mode de livraison comprend une assurance contre le vol ou la perte.

Pour ce mode de livraison, en cas de contestation de livraison par l’Acheteur, MOMIE ST GERMAIN ouvre un litige auprès de son prestataire transport et demande la vérification de la signature de l’Acheteur. Si l’Acheteur conteste la signature présente sur le bon de livraison, une attestation sur l’honneur lui sera demandée. La décision finale revenant au prestataire transport. En cas de décision favorable à l’Acheteur, celui-ci sera entièrement remboursé de sa commande et des frais de port.

Livraison Multiple (en Colissimo contre signature) : Ce mode de livraison comprend une assurance contre le vol ou la perte.

Pour ce mode de livraison, en cas de contestation de livraison par l’Acheteur, MOMIE ST GERMAIN ouvre un litige auprès de son prestataire transport et demande la vérification de la signature de l’Acheteur. Si l’Acheteur conteste la signature présente sur le bon de livraison, une attestation sur l’honneur lui sera demandée. La décision finale revenant au prestataire transport. En cas de décision favorable à l’Acheteur, celui-ci sera entièrement remboursé de sa commande et des frais de port.

En cas de non-livraison d'une commande dont vous avez reçu l'avis d'expédition par email de la part de MOMIE ST GERMAIN, vous disposez de 30 jours à compter de la réception de ce message pour contacter le Service Client (à l’adresse sav.paris@momie.fr). Passé ce délai, MOMIE ST GERMAIN ne sera pas en mesure de retracer l'expédition et de procéder à son indemnisation le cas échéant.

6.7 Colis retourné

Si le colis est déclaré “en retour” par le transporteur, c’est-à-dire renvoyé à l’expéditeur, la commande sera annulée et les articles seront automatiquement remboursés à réception du colis retourné à MOMIE ST GERMAIN. L’Acheteur pourra, s’il le souhaite, repasser commande sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.

Les délais d’expédition retour peuvent prendre plusieurs semaines et ne peuvent pas être estimés précisément par MOMIE ST GERMAIN, dans la mesure où les colis retournés ne sont pas traités en priorité par les transporteurs.

Si l’Acheteur a refusé le colis ou s’il ne l’a pas récupéré dans son bureau de poste ou point relais dans le délai imparti (prévu par le transporteur), le premier envoi ayant bien été réalisé par MOMIE ST GERMAIN, les frais de livraison ne pourront pas être remboursés à l’Acheteur.

6.8 Retrait dans nos magasins

Le service de retrait en magasin, aussi dénommé « Click & Collect », est proposé aux personnes majeures ouvrant ou disposant d’un compte client sur le site www.albumcomics.com.

Ce service permet au titulaire du compte client qui a noté la présence d’un Article sur le Site et qui ne peut se rendre immédiatement dans le magasin dans lequel il se trouve pour l’acheter, de procéder à l’achat à distance et ainsi de le faire préparer à son attention pour qu’il puisse venir le retirer dans un délai déterminé.

Les produits susceptibles d’être commandés dans le cadre de ce service sont spécialement identifiés à la validation d’une commande sur le Site par le choix de livraison possible comportant l’option « Retrait magasin ». Ces articles sont également proposés à la vente au public dans les sites considérés.

La mise à jour de nos bases de données ne pouvant être effectuée en temps réel, les disponibilités annoncées ne peuvent être garanties au moment où vous effectuez votre commande. À la réception de cette dernière, la présence des articles commandés dans nos stocks sera vérifiée dans les meilleurs délais par nos services et vous sera confirmée par l’envoi d’un mail intitulé « Commande prête à retirer », précisant l’adresse et les horaires d’ouverture de la boutique concernée parmi nos magasins à Paris (Album Comics, Momie Manga, Momie Manga Toys ou Momie BD), tel que précisé sur la commande.

Si un article commandé n’est plus disponible, le Service Client contactera sous deux jours (ouvrés) l’Acheteur afin de l’informer de l’impossibilité d’honorer sa commande immédiatement. Si l’article n’est plus disponible chez le fournisseur/distributeur, voir 8.4 Remboursement.

MOMIE ST GERMAIN s’engage à fournir à l’Acheteur sa commande durant un délai de trois (3) mois à compter de la réception de l’email appelant au retrait. Au-delà de ce délai, MOMIE ST GERMAIN ne pourra garantir le maintien de cette commande et la conservation des produits dans ses réserves. Le cas échéant, la responsabilité de MOMIE ST GERMAIN ne pourra être engagée et aucune demande de remboursement ne pourra être acceptée.

Dans le cadre du retrait en magasin, le droit de rétractation s’applique selon des conditions spécifiques, mentionnées au – 8.2 Droit de rétractation – de ces conditions générales de vente.

Article 7 - Disponibilité des articles - Précommande

7.1 Disponibilité

Bien que nos bases de données soient régulièrement mises à jour, certains Articles peuvent être provisoirement ou définitivement indisponibles chez les éditeurs, chez nos fournisseurs ou dans nos stocks.

Si un ou plusieurs Articles venaient à être indisponibles après la commande passée par l’Acheteur, le Service Client contactera rapidement ce dernier par e-mail et dans les meilleurs délais, puis procédera à un remboursement des Articles indisponibles par le moyen de paiement utilisé lors de la commande.

7.2 Précommande

MOMIE ST GERMAIN propose pour certains produits un service de Précommande, c’est-à-dire l’achat en avance d’un produit qui est annoncé par un éditeur ou un fournisseur.

Dans le cas d’une Précommande, le réassort n’étant pas dépendant de notre volonté et le délai de disponibilité étant estimé en fonction des informations fournies par le fabricant et/ou le fournisseur, la date de disponibilité n’est donnée qu’à titre purement indicatif et ne tient en aucun cas de date de disponibilité effective. Ainsi, le délai de disponibilité théorique peut supporter un retard allant de 6 (six) mois à 1 (un) an. MOMIE ST GERMAIN ne pourra en aucun cas en être tenu responsable et aucun remboursement ou annulation de commande ne pourra être demandé par l'Acheteur au titre du délai imposé par le fournisseur avant la disponibilité effective de l’Article.

Concernant les couvertures des issues en version originale : voir Article 10 - Responsabilité.

Si la publication ou la fabrication d’un ou des Articles précommandés venait à être annulée par l’éditeur ou le fabricant, ou sa distribution par le fournisseur, le ou les Articles seraient remboursés à l’Acheteur sous 14 (quatorze) jours à partir de la réception de l’information par MOMIE ST GERMAIN. Toute commande comprenant un ou des Articles indisponibles ne pourra être annulée et remboursée dans sa totalité à ce titre. Le reste de la Précommande étant maintenu le cas échéant. L’article non disponible sera remboursé et le reste de la commande honoré, et envoyé en cas d’expédition.

Le retrait magasin est le mode de livraison conseillé pour les commandes comprenant de nombreux Articles prévus à des dates de mise en vente différentes. Avec l’option “Retrait magasin”, l’Acheteur peut venir récupérer ses Articles au fur et à mesure de leur réception par le magasin, signalée par l’envoi de l’email “Commande prête à retirer (partiellement)”. MOMIE ST GERMAIN offre aussi la possibilité d’une livraison multiple, qui permet de faire expédier les Articles précommandés au fur et à mesure de leur sortie. Lorsqu’une précommande prévue en expédition comprend plusieurs Articles prévus à différentes dates de mise en vente, le mode “Livraison multiple” sera automatiquement sélectionné et rendu obligatoire. Ce mode de livraison étant plus onéreux, il appartient à l’Acheteur de ne pas réunir des Articles prévus à des dates différentes dans une même commande s’il souhaite avoir accès aux autres modes de livraison.

Article 8 - Abonnement Clients Privilèges

Les présentes conditions générales de ventes et d’utilisation du programme « Clients privilèges » (ensemble ci-après, ces « Conditions ») constituent l'accord entre vous et MOMIE ST GERMAIN SA pour ce qui concerne votre inscription au programme « Clients privilèges » sur le site Albumcomics.com (ci-après le « Site »). Veuillez lire les présentes Conditions attentivement.

Les membres du programme « Clients privilèges » peuvent bénéficier de nombreux avantages et services tels qu'indiqués dans les présentes Conditions (ensemble le « Service Clients privilèges »).

MOMIE ST GERMAIN SA facture les frais d'inscription au programme « Clients privilèges ».

En vous inscrivant au programme « Clients privilèges » directement auprès de nous, vous acceptez expressément que nous commencions à vous fournir le Service « Clients privilèges » pendant la période du délai de rétractation de 14 jours.

8.1 Avantages du programme « Clients privilèges ».

8.1.1 Avantages de tarifications et Achats Éligibles

Les membres du programme « Clients privilèges » peuvent bénéficier de nombreux avantages de remise sur une sélection d’Articles. Les produits éligibles au programme « Clients privilèges » sont désignés comme tels sur leur page de produit. Ils se limitent à certains produits vendus par MOMIE ST GERMAIN SA sur son Site.

Les avantages de livraison dont peuvent bénéficier les membres du programme « Clients privilèges » dépendent du stock disponible, des dates et heures limite de commande ainsi que des adresses de livraison éligibles. Les produits assortis de caractéristiques de livraison particulières, tels que des produits volumineux, surdimensionnés ou contenant des matières dangereuses, peuvent ne pas être éligibles. Il est possible que certains frais et/ou taxes portant sur des produits spécifiques, commandes, manutention, s'appliquent aux achats éligibles.

Si une partie seulement des articles de votre commande est éligible au programme « Clients privilèges », vous paierez les frais de livraison applicables pour les produits non éligibles. Le changement ou le regroupement de commandes, ou le changement de votre adresse de livraison, de vos délais, ou de vos préférences pourraient affecter l'éligibilité des produits au programme « Clients privilèges ».

Pour plus d'informations sur les avantages de livraison du programme « Clients privilèges » et les restrictions applicables, consultez la page Clients privilèges.

Les autres avantages liés au programme « Clients privilèges » sont décrits sur la page Clients privilèges.

8.2. Inscription

8.2.1 Frais d'inscription, modèles et durée

Les frais d'inscription en vigueur sont de 49,99 euros TTC pour 1 an d’avantages.  Si vous vous inscrivez au programme « Clients privilèges » directement auprès de nous, vous trouverez des renseignements concernant le modèle d'inscription auquel vous avez souscrit, les frais d'inscription en vigueur ainsi que la date d'échéance sur votre Votre Compte.

Les frais d'inscription au programme « Clients privilèges » ne sont pas remboursables, à moins que le remboursement ne soit expressément prévu dans les présentes Conditions.

8.2.2 Paiement

Si vous vous inscrivez au programme « Clients privilèges » directement auprès de nous, que nous vous facturons, vous serez inscrit au programme pour une durée de 1 an (365 jours) de la date d’achat à la date anniversaire.

À la fin de cette période vous ne serez plus inscrit, aucun renouvellement automatique de l’offre ne sera effectué, il vous faudra souscrire à un nouveau au programme si vous souhaitez toujours bénéficier de ces avantages.

8.2.3 Droit de rétractation de 14 jours

Si vous nous avez payé les frais d'inscription dès que vous avez souscrit au programme « Clients privilèges », vous pouvez exercer votre droit de rétractation dans un délai de 14 jours après votre date d'inscription au programme. Si vous décidez d'exercer votre droit de rétractation et que vous n'avez pas bénéficié des avantages « Clients privilèges », nous vous rembourserons intégralement les frais d'inscription du programme « Clients privilèges » de la période concernée. Dans le cas contraire, nous procéderons à un remboursement partiel en fonction de l'utilisation des avantages « Clients privilèges » dont vous avez bénéficié jusqu'alors, si ces avantages dépassent les frais d’inscription alors aucun remboursement ne pourra être appliqué.

Pour exercer votre droit de rétractation dans le délai de 14 jours, vous devez contacter le Service Client ou utiliser le formulaire de rétractation (voir 8.2 Droit de rétractation). La date prise en compte pour déterminer si vous avez exercé votre droit de rétractation dans le délai imparti de 14 jours sera la date d'envoi de votre communication.

8.3.1 Acceptation de Votre inscription

Nous nous réservons le droit d'accepter ou de refuser votre inscription, dans les limites autorisées par la loi applicable.

8.3.2 Interdiction de transfert ou de cession de votre inscription ou de vos avantages

Il n'est pas possible de transférer à des tiers votre inscription au programme « Clients privilèges »  ni aucun avantage découlant de votre inscription, y compris les codes promotionnels ou codes cadeaux permettant de souscrire au programme « Clients privilèges »  ou de bénéficier de ses avantages, sauf autorisation expresse des présentes Conditions ou des politiques du programme applicables.

8.3.3 Interdiction de revente, location ou livraison à des clients

Vous ne pouvez pas utiliser le programme « Clients privilèges » dans le but d'acheter des produits pour les revendre ou les louer, ou pour faire livrer des produits à vos clients ou prospects.

8.3.4 Restrictions relatives aux mineurs

Le Service « Clients privilèges » est réservé aux consommateurs finaux âgés de 18 ans ou plus.

8.4 Résiliation

Nous pouvons résilier votre inscription au programme « Clients privilèges » moyennant un délai de préavis de 14 jours. Dans ce cas, vous recevrez un remboursement partiel des frais d'inscription déjà payés. Le montant de ce remboursement sera déterminé en proportion de la durée de l'inscription restant à courir.

Nous pouvons vous notifier de la résiliation immédiate et de plein droit de votre inscription au programme « Clients privilèges » si nous estimons que (a) votre utilisation du Service « Clients privilèges » constitue une violation matérielle des présentes Conditions ou de toute loi applicable, ou que (b) vous faites un usage abusif ou frauduleux du Service « Clients privilèges ». Vous ne recevrez pas de remboursement dans ce cas. Nous vous informerons de la résiliation de votre inscription au programme « Clients privilèges » et de votre droit d'en faire appel.

8.5 Modification des Conditions

Nous pouvons à tout moment apporter des modifications aux présentes Conditions ou au Service « Clients privilèges », ou à l'un quelconque de ses éléments : pour des raisons légales ou réglementaires ; pour des raisons de sécurité ; pour améliorer des éléments existants ou pour ajouter des éléments supplémentaires au Service « Clients privilèges » ; pour intégrer des avancées technologiques ; pour effectuer des ajustements techniques appropriés du Service « Clients privilèges » ; et pour s'assurer du fonctionnement régulier du Service « Clients privilèges ».

Si nous apportons des modifications, nous vous en informerons dans le délai et la forme prescrits et vous rappellerons les droits dont vous disposez. Vous serez en droit de ne pas accepter ces modifications et conserverez la possibilité de mettre fin à votre inscription au programme « Clients privilèges ».

Toute augmentation du montant des frais d'inscription ne sera pas appliquée avant la fin de la période en cours.

Si une modification est considérée comme non valable, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, celle-ci n'affecte pas la validité ni l'applicabilité des autres conditions et modifications.

8.6 Dommages

Nous assumons la responsabilité des dommages causés par une négligence grave ou une faute intentionnelle de notre part, y compris nos directeurs et représentants légaux.

Nous assumons également la responsabilité des dommages causés par notre violation d'une obligation essentielle des présentes Conditions et sur laquelle vous vous êtes fondé au moment de votre inscription au programme « Clients privilèges ». Dans ce cas, notre responsabilité ne peut être engagée que pour les pertes et dommages qui étaient prévisibles pour vous et « Clients privilèges » au moment de votre inscription au programme « Clients privilèges ».

Ce paragraphe n'a pas d'incidence sur les droits qui vous sont obligatoirement accordés par la loi en tant que consommateur. Il ne limite pas la responsabilité de MOMIE ST GERMAIN résultant d'une atteinte à la vie, de tout dommage corporel ou atteinte à la santé, d'une violation de garantie ou défaut frauduleusement dissimulé.

Le reste des Conditions d'Utilisation et Générales de vente s'applique également.

8.7 Force majeure

Nous ne pourrons pas être tenus responsables d'un retard ou manquement à nos obligations en vertu des présentes Conditions si ce retard ou manquement est causé par un cas de force majeure.

Article 9 - Réclamations - Retour - Rétractation

9.1 Défectuosité, Livraison non-conforme, Article manquant

En dépit du soin apporté à la préparation des commandes, certains Articles d’une commande peuvent s’avérer défectueux, manquants ou différents des Articles commandés. Toute anomalie par rapport à la commande d’origine doit être signalée par l’Acheteur au Service client pendant un délai maximum de 72 heures à partir de la réception de la commande. Passé ce délai, les Articles livrés seront réputés conformes à la commande en qualité et en quantité. Toute réclamation ou contestation doit être signalée par écrit (par email à l’adresse sav.paris@momie.fr, ou par courrier à l’adresse du 67 Bd Saint-Germain 75005 Paris) précisant le numéro du bon de commande ou de la facture, ainsi que les anomalies constatées (exemple : un livre manquant, deux jouets abîmés, etc.), et fournir les trois éléments suivants : une photographie de votre produit, une photographie du colis (le carton), et une photographie de l'étiquette sur ce colis. Ces éléments sont obligatoires pour toute réclamation, pour déterminer les causes du dommage ou de l’erreur. MOMIE ST GERMAIN ne pourra donner suite à une réclamation ne comportant pas ces éléments. L’Acheteur ne pourra déterminer seul la défectuosité d’un produit.

Si les dommages sur l’Article ont été causés lors du transport, MOMIE ST GERMAIN procédera à une réclamation auprès de son prestataire de livraison, et informera l’Acheteur des suites données à cette démarche.

9.1.1 Critères d'évaluation d’un Article

Un Article pourra être déclaré défectueux selon les seuls critères de l’article L. 217-5 du Code de la consommation (voir Article 13 des présentes Conditions générales de vente). Les critères esthétiques mineurs liés à la forme, l’état ou la couleur d’un Article ou de son emballage ne pourront être pris en compte pour déterminer la défectuosité (par exemple : une rayure sur un livre, le coin d’un emballage légèrement enfoncé, etc.) et n’empêcheront pas sa commercialisation.

Les ajouts de signatures d’auteurs sur un Article (en particulier sur les livres) devront être pris en l’état lors d’un achat. Les critères esthétiques de taille, de forme ou de couleur concernant ces signatures ne pourront en outre rentrer en considération de la défectuosité d’un produit. Aucun échange ou remboursement ne pourra être accepté à ce titre.

9.1.2 Retour d’un produit

Tout Article défectueux ou ne correspondant pas à la bonne référence de produit (l’email de confirmation du Service Client faisant foi), sera repris sous réserve qu’il soit retourné à MOMIE ST GERMAIN sous quatorze (14) jours après la réception de la commande par l’Acheteur.

Les Articles ne correspondant pas à la commande doivent obligatoirement être retournés dans leur état d’origine, en parfait état, non descellés, prêts à être remis en commercialisation.

Selon les cas, le Service Client pourra échanger ou rembourser les Articles retournés (cf. 8.4 Remboursement). Les Articles signalés comme manquants pourront être renvoyés à l’Acheteur, ou remboursés, après discussion avec le Service Client, et en fonction de leur disponibilité dans les stocks du magasin ou chez le fournisseur au moment de la réclamation.

Dans le cas d’une erreur liée à un produit, ou d’un produit défectueux, les frais de la procédure d'échange ou de remboursement (notamment les frais d’expédition retour de l’Article vers MOMIE ST GERMAIN ou le renvoi de l’Article à l’Acheteur) sont alors à la charge de MOMIE ST GERMAIN. Le Service Client fournira par mail une étiquette à l’Acheteur afin de permettre l’expédition retour de l’Article vers les locaux de MOMIE ST GERMAIN, via son prestataire de livraison. L’Acheteur ne pourra pas renvoyer un Article à MOMIE ST GERMAIN par ses propres moyens ou le transporteur de son choix.

Aucun envoi à MOMIE ST GERMAIN en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.

9.2 Droit de rétractation

En vertu de l’article L. 121-21 du code de la Consommation, vous bénéficiez d’un droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour. Vous pouvez exercer ce droit de rétractation dans un délai de 14 (quatorze) jours francs à compter de la réception de votre commande. Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Vous disposez d’un délai maximum de 14 (quatorze) jours suivant la communication de votre décision de rétractation pour nous retourner, à vos frais, les Articles objet du droit de rétractation, en parfait état permettant leur recommercialisation, accompagnés de la facture d’achat. Nous vous remercions d’accorder le plus grand soin à l’emballage de votre retour. Les articles abîmés, endommagés ou salis ne seront pas repris. Il est entendu que l’Acheteur supportera les frais de renvoi du Produit en cas de rétractation, ainsi que le coût initial d’envoi du Produit à l’Acheteur.

L’Acheteur sera remboursé selon les conditions prévues (cf. 8.4 Remboursement).

Il n’est pas possible pour l’Acheteur de se rétracter avant la livraison d’un bien acheté sur le Site. L’Acheteur devra attendre la réception du bien pour pouvoir exercer son droit à rétractation. Les commandes avec expédition passées sur le Site ne sont donc pas annulables en amont de leur réception par le client, même si elles n’ont pas encore été expédiées.

Veuillez noter qu’il est possible d’effectuer un retour en magasin d’un Article acheté sur le site internet et expédié en Colissimo ou Mondial Relay. Pour ce faire, veuillez contacter le Service Client et préciser la modalité de retour choisie.

L’Acheteur peut cependant décider de ne pas venir récupérer sa commande pour user de son droit de rétractation, à condition qu’il communique son choix au Service Client (à l’adresse sav.paris@momie.fr) durant une période de 14 jours à partir de la réception de la commande par le magasin, communiquée à l’Acheteur par l’envoi de l’email “Commande prête à retirer”. Au-delà de ce délai, la commande ne pourra plus être annulée et remboursée. Veuillez noter cependant que les commandes sont conservées dans nos stocks jusqu’à trois (3) mois après la date de réception de cet email (cf. 6.8 Retrait dans nos magasins).

Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur devra retourner à MOMIE ST GERMAIN le formulaire type de rétractation dûment rempli (par email à sav.paris@momie.fr ou par courrier à l’adresse de retour mentionnée ci-après).

Adresse de Retour :

Album Comics
Service après-vente
67 boulevard Saint-Germain
75005
Paris

Les retours n’ayant pas fait l'objet d’une notification au Service Client ne peuvent être traités par nos services. Le simple renvoi du bien sans déclaration ou le refus de prendre livraison ne suffisent pas à exprimer votre volonté de vous rétracter. Si les obligations précédentes ne sont pas respectées, l’Acheteur perdra son droit de rétractation et le Produit lui sera retourné à ses frais.

Il est recommandé à l’Acheteur d’effectuer le retour par une solution permettant un suivi du colis. Dans le cas contraire, si le colis retourné ne parvenait pas à MOMIE ST GERMAIN, il ne sera pas possible de lancer une enquête auprès des services postaux afin de leur demander de localiser ce dernier.

Conformément à l'article L. 221-5 du code de la Consommation, ("loi Hamon") de juin 2014, L’Acheteur peut trouver ci-dessous un formulaire type de rétractation pour une commande passée sur le site MOMIE ST GERMAIN :

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Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du

Contrat.)

À l'attention de MOMIE ST GERMAIN, 67 boulevard Saint-Germain, 75005, Paris

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Numéro de Commande :

Article(s) concerné(s) [nom/titre et référence] :

Nom de l' (ou des) Acheteur(s) :

Adresse de l' (ou des) Acheteur(s) :

Signature de l' (des) Acheteur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

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9.3 Exceptions au droit de rétractation

Le Site propose la vente des Produits suivants, pour lesquels le droit de rétractation de l’Acheteur Consommateur ne peut s'appliquer, en vertu de l'article L.221-28 du Code de la consommation : les périodiques, les biens confectionnés à la demande de l’Acheteur ou nettement personnalisés, les contrats pour des services qui sont fournis à une date précise ou sur une période déterminée, et les services totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec votre accord ou votre demande expresse.

Les fascicules de comics vendus par notre enseigne sont classés comme périodiques et ne peuvent donc être soumis au droit de rétractation.

Les Précommandes, en tant que service personnalisé visant à fournir un bien spécifique à l’Acheteur, ne sont pas annulables.

L’exception au droit de rétractation des contrats pour des services qui sont fournis à une date précise ou sur une période déterminée s’applique à des évènements tels que les dédicaces d’auteurs organisées par MOMIE ST GERMAIN. La commande sur le Site de places pour ces dédicaces, sous la forme d’un “Pack dédicace” (qui correspond à l’achat d’un livre fournissant un billet pour sa dédicace par l’auteur à une date annoncée au moment de l’achat), ne peut être annulée, y compris si l’Acheteur ne s’est pas rendu à la dédicace, une fois la date de la dédicace passée. Les réservations sont considérées comme des services débutant immédiatement après l'achat et pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation ne permettent pas à l’Acheteur de bénéficier de son droit de rétractation.

L’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance de cette liste, notifiée préalablement à la vente dans les présentes CGV.

9.4 Remboursement

Dans le cas d’une erreur liée à un produit, d’un produit manquant ou d’un produit défectueux au sein d’une commande, et d'impossibilité d'échange ou de renvoi de l’Article concerné par la réclamation (produit obsolète, rupture de stock, etc.), l’Acheteur sera remboursé du montant correspondant au prix de l’Article sur sa facture. Si les articles concernés par la réclamation correspondent à la totalité de la commande, l’Acheteur se verra rembourser le prix des Articles et les frais de livraison. Les frais de la procédure de remboursement (notamment les frais d’expédition retour de l’Article erroné ou défectueux vers MOMIE ST GERMAIN) seront alors à la charge de MOMIE ST GERMAIN. L’Acheteur sera remboursé dans un délai maximum de 14 (quatorze) jours à compter de la date de réception de l’Article retourné à MOMIE ST GERMAIN, ou à compter de la date de la communication de l’Acheteur concernant l’Article manquant.

Dans le cadre d’une rétractation, l’Acheteur sera remboursé de la totalité du prix des Articles concernés par la réclamation faite au Service Client, directement sur le compte débité lors du paiement initial de la commande, dans un délai maximum de 14 (quatorze) jours à compter de la date de réception de la communication de sa décision de rétractation et sous réserve de la réception des articles retournés en parfait état dans notre centre logistique. Il est entendu que l’Acheteur supportera les frais de renvoi du Produit en cas de rétractation, ainsi que le coût initial d’envoi du Produit à l’Acheteur.

Les avantages obtenus lors de l’achat de produit, notamment grâce à une carte de fidélité, seront annulés en cas de restitution du produit accompagnée d’un remboursement dudit produit.
  

Article 10 - Responsabilité

Les articles proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Les titres ou appellations et les visuels des articles présentés dans les bases de données du site www.album-comics.com ont été saisis d’après des informations communiquées par les éditeurs ou les fournisseurs. MOMIE ST GERMAIN n’est pas responsable du contenu et des visuels des articles et ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard de l’Acheteur de ce fait.
MOMIE ST GERMAIN ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu au cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure, ou d'un cas fortuit, de votre fait ou du fait d’un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux.
En particulier, MOMIE ST GERMAIN ne saurait être tenu pour responsable des dommages occasionnés par un usage des Articles non conformes à leur destination de produits culturels, ou par un non-respect de votre part des précautions minimales d’usage des Articles, notamment en ce qui concerne les CD et DVD et Blu-Ray. La responsabilité de MOMIE ST GERMAIN ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays de livraison (censure, interdiction d’un titre ou d’un auteur...).

De même, la responsabilité de MOMIE ST GERMAIN ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique dont elle ne serait pas à l’origine. Sa responsabilité n’est pas non plus engagée à l’égard du contenu des sites Internet sur lesquels des liens hypertextes peuvent renvoyer à partir de son propre site.

Il est expressément prévu que les photographies présentant les Articles à l’appui du texte de l’offre n’entrent pas dans le champ contractuel. En cas d’erreur de votre part sur la nature de l’Article acheté, Article pourtant conforme à la référence du produit et au texte de description, la responsabilité de MOMIE ST GERMAIN ne pourra être engagée.

Il en va de même pour les couvertures provisoires de livres ou magazines fournies par les éditeurs, en version française ou en version originale. MOMIE ST GERMAIN ne peut notamment pas être tenu responsable du changement d’une couverture par l’éditeur entre la période de précommande et celle de la réception des Articles et de leur mise en vente.

Article 11 : Informations nominatives et protection des données personnelles

Toutes les informations relatives aux données personnelles, aux fichiers logs, aux cookies, et à leur protection sont à retrouver dans les CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION du site.

Article 12 - Propriété intellectuelle

Le Site, son contenu et tous les éléments le constituant, sont des créations pour lesquelles de MOMIE ST GERMAIN et/ou, le cas échéant, des Partenaires, sont titulaires de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle et/ou des droits d'exploitation, en particulier au titre du droit d'auteur, du droit des bases de données, du droit des marques, et du droit des dessins et modèles.
Le Site, ainsi que les logiciels, bases de données, textes, informations, analyses, images, photographies, graphismes, logos, sons ou toutes autres données contenues sur le Site demeurent la propriété exclusive de MOMIE ST GERMAIN et/ou des Partenaires ou, le cas échéant, de leurs propriétaires respectifs avec qui ces derniers ont passé des accords d'utilisation.

Il vous est concédé un droit d'utilisation non exclusif, non transférable et dans un cadre privé, du Site et des données contenues sur le Site. Le droit ainsi concédé consiste en :

-   un droit de consulter en ligne les données et informations contenues sur le Site et

-   un droit de reproduction consistant en une impression et/ou une sauvegarde des données et informations consultées. Ce droit d'utilisation s'entend uniquement d’un usage strictement privé.

Toute reproduction totale ou partielle du catalogue de MOMIE ST GERMAIN est strictement interdite. Toute autre utilisation du Site, notamment commerciale, de votre part est interdite, et est constitutive de contrefaçon, sanctionnée en tant que telle par le Code de la Propriété intellectuelle. Vous vous interdisez notamment, de manière non exhaustive, de reproduire et/ou représenter pour un usage autre que privé, vendre, distribuer, émettre, traduire, adapter, diffuser et communiquer intégralement ou partiellement sous quelque forme que ce soit tout élément, information ou donnée du Site.

En outre, vous vous interdisez d'introduire, par quelque moyen que ce soit, des données susceptibles de modifier ou porter atteinte au contenu ou à la présentation du Site.

Tout lien hypertexte avec le Site, quel que soit le type de lien, doit faire l'objet d'une autorisation préalable de MOMIE ST GERMAIN, agissant au nom et pour le compte du titulaire du droit concerné, sur support papier ou électronique.

Article 13 - Dispositions légales applicables - Informations des consommateurs

Aux fins d’information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après :

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

●               s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

●               s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 14 - Droit applicable - Règlement des litiges

Les présentes CGV sont régies par et soumises au droit français. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes CGV pourront, avant toute action judiciaire, être soumis à l’appréciation de l'Éditeur du Site en vue d’un règlement amiable, via son Service Client. La saisie d’un médiateur de la consommation par l’Acheteur est également possible pour les cas de litige non réglé depuis moins d’un an (voir Article 15 - Service Clientèle - Médiation).

Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution des présentes CGV devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort du lieu du domicile du défendeur.

Si une disposition des CGV est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible des CGV et n'affectera pas la validité et l'applicabilité des dispositions restantes.

Ces présentes CGV remplacent tous accords antérieurs ou contemporains écrits ou oraux. Les CGV ne sont pas cessibles, transférables ou sous-licenciables par l’Acheteur lui-même.

Une version imprimée des CGV et de tous les avis donnés sous forme électronique pourra être demandée dans des procédures judiciaires ou administratives en rapport avec les CGV.

Article 15 - Service Clientèle - Médiation

15.1 Service Client

Les parties conviennent que toute la correspondance relative à ces CGV doit être rédigée dans la langue française.

Conformément à l’article L. 121-18 du Code de la Consommation, vous trouverez ci-dessous l’ensemble des informations vous permettant de contacter effectivement les services de MOMIE ST GERMAIN.
Le service clientèle du Site MOMIE ST GERMAIN est accessible par courrier électronique à l’adresse suivante : sav.paris@momie.fr ou par courrier postal à l’adresse :

Album Comics
Service client
67 boulevard Saint-Germain

75005 Paris

MOMIE ST GERMAIN met aussi à disposition des Acheteurs une hotline, ou assistance téléphonique, pour répondre à leurs questions. L’assistance téléphonique peut être contactée par téléphone au 0153100060 (numéro non surtaxé) du Lundi au Vendredi de 10h30 à 17h30.

15.2 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du code de la Consommation, MOMIE ST GERMAIN garantit au consommateur un recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation et informe ses clients des modalités de saisine de son médiateur en vue de la résolution amiable de tout éventuel litige.

Le médiateur exerce sa fonction dans le cadre d’un processus libre, transparent et confidentiel. Il recherche l’accord des parties et favorise, par son savoir-faire, l’émergence d’une solution amiablement convenue par les parties ; à défaut d’accord, il proposera une solution équilibrée, qu’il estimera équitable et conforme à l’intérêt de chacun.

Médiateur désigné par MOMIE ST GERMAIN :

Le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C)

49 Rue de Ponthieu

75008 Paris

Le consommateur peut saisir le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C) dès lors qu’un litige avec MOMIE ST GERMAIN n’a pas pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable faite auprès de son Service Client depuis moins d’un an, selon les trois façons de déposer un dossier :

- en utilisant le service en ligne, en remplissant le formulaire de demande à l’adresse : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php ;

- par mail, à : cm2c@cm2c.net ;

- par courrier, à l’adresse suivante : 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris.